Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles. Dans un arrêt du 2 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une société qui recherchait la responsabilité de son avocat, intervenu en qualité de conseiller juridique et fiscal, sur le fondement d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, lors des négociations et de la rédaction des actes relatifs à la cession des actions du groupe.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en se déterminant ainsi.
En effet, "le devoir d'efficacité incombant à la société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation des comptes et de la gestion de l'exercice et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée impliquait l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d'administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n'était pas prétendu qu'ils lui eussent été sciemment dissimulés".
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en se déterminant ainsi.
En effet, "le devoir d'efficacité incombant à la société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation des comptes et de la gestion de l'exercice et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée impliquait l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d'administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n'était pas prétendu qu'ils lui eussent été sciemment dissimulés".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2010 (pourvoi n° 09-13.840) - cassation de cour d'appel de Paris, 2 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 35, 22 octobre, veille professionnelle, “RCP de l’avocat et devoir d’efficacité” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, 21 octobre 2010, "Préparation d’une AG : responsabilité des avocats" - Cliquer ici
Mots-clés
09-13840 - Droit des sociétés - Documents sociaux - Approbation des comptes - Responsabilité de l'avocat - Devoir d'efficacité - Conseil juridique - Elaboration de documents fiables (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
