Compte courant d'associé : pas de nullité sans preuve d'une cause illicite

Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité. Une société soutenait que la convention de remboursement signée concomitamment à la cession des parts sociales de M. X. était nulle pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1131 du code civil (cause illicite) et pour fraude aux droits de ses associés et créanciers sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce.

Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Poitiers a retenu que le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne pouvait pas être sanctionné par la nullité, mais par une mise en cause de la responsabilité du gérant ou de l'associé gérant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 22 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne pouvait pas être sanctionné par la nullité.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.901) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 17 février 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 1131 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 223-19 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 223-20 - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 10, octobre, jurisprudence, § 169, p. 810-811, note de Didier Poracchia, "Cause illicite et compte courant d'associé : pas de nullité sans preuve" - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-13901 - Droit des sociétés - Compte courant d'associé - Convention réglementée - Défaut d'approbation par l'assemblée - Cause illicite (...)