Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux. La loi grecque définissant le régime juridique et le cadre de fonctionnement de la télévision privée et de la radio locale limite à 25 % la participation maximale qu’une personne physique ou morale peut détenir dans le capital d’une société exploitant une chaîne de télévision. En cas de violation dans une émission des règles de la législation nationale ou de déontologie, la loi prévoit des sanctions, non seulement à l'encontre de la société, mais aussi des actionnaires qui détiennent plus de 2,5% des actions.
En l’espèce, Idryma Typou S.A. est actionnaire de la société anonyme Nea Tileorasi AE, propriétaire à son tour de la chaîne de télévision Star Channel. En 2001, le ministre de la Presse et des Médias lui a infligé une amende d’un montant de près de 30.000 euros conjointement et solidairement avec la société Nea Tileorasi, ainsi qu’aux autres actionnaires et membres du conseil d’administration de celle-ci, au motif que, au cours du principal bulletin d’information de Star Channel du 14 février 2000, elle aurait commis une violation du respect de l’honneur et de la réputation de diverses personnalités. Idryma Typou a contesté la décision devant le Symboulio Epikrateias (Conseil d'État grec) qui renvoie à la CJUE pour vérifier la compatibilité du droit national avec le droit communautaire.
Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010, la CJUE observe que la loi hellénique prévoit d’autres sanctions plus appropriées, frappant non la simple détention du capital social, mais l’activité de la télévision (suspension ou interruption de la diffusion d’une émission, retrait de l’autorisation d’exploitation de la chaîne, sanctions à caractère éthique). Par ailleurs, supposer que tous les actionnaires d’une société anonyme sont des journalistes serait la négation même de la libre circulation des capitaux, qui vise les investissements effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier et sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise. En conséquence, elle juge que les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux s’opposent à une réglementation (...)
En l’espèce, Idryma Typou S.A. est actionnaire de la société anonyme Nea Tileorasi AE, propriétaire à son tour de la chaîne de télévision Star Channel. En 2001, le ministre de la Presse et des Médias lui a infligé une amende d’un montant de près de 30.000 euros conjointement et solidairement avec la société Nea Tileorasi, ainsi qu’aux autres actionnaires et membres du conseil d’administration de celle-ci, au motif que, au cours du principal bulletin d’information de Star Channel du 14 février 2000, elle aurait commis une violation du respect de l’honneur et de la réputation de diverses personnalités. Idryma Typou a contesté la décision devant le Symboulio Epikrateias (Conseil d'État grec) qui renvoie à la CJUE pour vérifier la compatibilité du droit national avec le droit communautaire.
Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010, la CJUE observe que la loi hellénique prévoit d’autres sanctions plus appropriées, frappant non la simple détention du capital social, mais l’activité de la télévision (suspension ou interruption de la diffusion d’une émission, retrait de l’autorisation d’exploitation de la chaîne, sanctions à caractère éthique). Par ailleurs, supposer que tous les actionnaires d’une société anonyme sont des journalistes serait la négation même de la libre circulation des capitaux, qui vise les investissements effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier et sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise. En conséquence, elle juge que les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux s’opposent à une réglementation (...)
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