Statut de conjoint collaborateur

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a émis un avis précisant que, "peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire".

Ainsi, peut avoir le statut de conjoint collaborateur : le conjoint d'un gérant minoritaire de SARL si le gérant fait partie d'un collège de gérance majoritaire ; le conjoint du gérant d'une SARL si le gérant est associé majoritaire ; le conjoint de tout associé exerçant les fonctions de gérant au sein d'un collège de gérance majoritaire.

Le choix de ce statut doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au Registre du commerce et des sociétés.

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Références

- Avis 07-18 et 08-35 du CCRCS, mis en ligne le 29 juillet 2010 - Cliquer ici

Sources

EFL, 18 octobre 2010, “Etre conjoint collaborateur d'un gérant minoritaire de SARL, c'est possible” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Statut de conjoint collaborateur - Gérant minoritaire de SARL - Collège de gérance majoritaire (...)