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Recours aux centres de formalités des entreprises

Sociétés
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0244, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Centre de formalités des entreprises - Recours (...)
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