Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif

Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ? Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur la protection du patrimoine personnel des associés de société en nom collectif (SNC). Il lui demande s'il est envisageable élargir le dispositif autorisé pour les entrepreneurs individuels aux actionnaires de SNC. Dans une réponse du 14 septembre 2010, le secrétaire d'Etat lui répond que le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) , qui devrait entrer en vigueur début 2011, lorsque l'ordonnance adaptant au patrimoine d'affectation les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, aura été publiée, sera ouvert à l'ensemble des entrepreneurs individuels qui exercent une activité professionnelle en nom propre. La personne qui a choisi d'agir dans le cadre d'une société n'est plus un entrepreneur individuel. Elle ne peut donc pas recourir au statut de l'EIRL ni cumuler les avantages conférés par la société et ceux offerts à l'entrepreneur individuel par le chapitre VI du livre cinquième du code de commerce comprenant la déclaration d'insaisissabilité, d'une part, et le statut de l'EIRL, d'autre part.© LegalNews 2017

Références

- Entreprises. Chefs d'entreprise. Patrimoine personnel. Protection. Perspectives : réponse le 14 septembre 2010 du secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommationà la question n° 81046 du 15 juin 2010 de M. Elie Aboud - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 15 juin 2010 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Entrepreneur individuel en responsabilité limitée - EIRL - Société en nom collectif - SNC (...)