Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, MM. (...)
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Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au (...)
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Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net recul (...)
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Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
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Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des (...)
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Créé en 2006 et concernant aujourd'hui plus de quatre millions d'assurés et d'ayants droit, le Régime social des indépendants a publié le 4 décembre 2009 son Livre blanc sur l'avenir de la protection (...)
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François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de (...)
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