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Création d'une EIRL dès 16 ans

Sociétés
Le secrétariat d'Etat au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à la la disposition votée le 15 juin 2010 dans le cadre de la loi sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).© LegalNews 2017

Références

- Communiqué du MINEFE du 21 septembre 2010 - "Hervé NOVELLI a présenté le dispositif permettant de créer son entreprise dès 16 ans à l’occasion de la remise des prix 'Jeunes et aussi Entrepreneurs'" - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 21 septembre 2010 - www.economie.gouv.fr/

Mots-clés

Droit des sociétés - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Mineur de 16 ans - Création d'entreprise (...)
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