Réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. La sénatrice Janine Rozier souhaiterait connaître les perspectives et la date d'entrée en vigueur de la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.

Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de la Justice précise qu'un projet de décret procédant à un relèvement des seuils prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce.
La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534.000 € de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267.000 € pour le total du bilan.
La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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Références

- Commissaires aux comptes dans les coopératives : réponse le 16 septembre 2010 du ministère de la Justice à la question n° 14126 de Janine Rozier du 1er juillet 2010 - Cliquer ici

- Code du commerce, article R. 123-200 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 16 septembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit des sociétés - Coopérative agricole - Commissaire aux comptes - Seuil de nomination - Réévaluation (...)