Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale adapte le droit français des sociétés et certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Ce texte allège les obligations d’information pesant sur les sociétés participant à des opérations de fusions et scissions de sociétés, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d’assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés (directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009).
Il habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, qui tend à favoriser l’exercice effectif de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales.
Le projet de loi autorise également le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Afin de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, ce projet de loi garantit la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l’accord issu de la médiation.
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Ce texte allège les obligations d’information pesant sur les sociétés participant à des opérations de fusions et scissions de sociétés, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d’assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés (directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009).
Il habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, qui tend à favoriser l’exercice effectif de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales.
Le projet de loi autorise également le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à étendre, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière. Afin de donner un cadre à la médiation civile et commerciale, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, ce projet de loi garantit la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l’accord issu de la médiation.
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Références
- Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2010 - “Transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale” - Cliquer ici
- Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions - (...)
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