Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"

La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés. Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart demande à la ministre d'État, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, l'interprétation qui doit être faite de l'article R. 123-54 du code de commerce dont il est rappelé qu'il n'est pas spécifique à la SAS, mais concerne l'ensemble des formes de sociétés. Plus particulièrement, il souhaite connaitre la portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société". Dans une réponse du 9 septembre 2010, la ministre de la Justice lui répond que toutes les personnes exerçant les fonctions de représentants de la SAS, y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts, doivent être mentionnés au RCS. Dans les SAS, le président de la société a le pouvoir d’engager celle-ci et d’agir en toutes circonstances en son nom, dans les limites de l’objet social. De leur côté et selon ce même texte, les actionnaires peuvent prévoir, dans les statuts, les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. Ainsi, en application de ces dispositions, doivent être mentionnés au RCS, au titre des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la SAS, le président et, le cas échéant, le directeur général et les directeurs généraux délégués désignés conformément aux statuts. Les délégations fonctionnelles, qui ne concernent pas le pouvoir d’engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé, n’ont pas à faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés, le régime applicable aux SAS ne différant pas, sur ce point, de celui relatif aux autres formes de sociétés.
Par ailleurs, doivent être mentionnées le cas échéant au RCS l’identité et les coordonnées des administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance. Ces dispositions n’opèrent ainsi aucune distinction selon que la société soumise à immatriculation est dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance en application de dispositions légales, (...)