Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles afin d'assurer que les PME ne soient plus confrontées à des problèmes financiers en raison du retard de paiement des factures des pouvoirs publics ou des sociétés.
Parmi, les dispositions adoptées, on peut citer le délai de 60 jours de plafonnement pour les pouvoirs publics. Le Parlement a obtenu que le paiement ne puisse jamais être retardé au-delà de 60 jours pour les pouvoirs publics et qu'une justification spéciale soit nécessaire pour toute prolongation de la période de paiement.
Par ailleurs, les taux d'intérêt légal à payer si un paiement est en retard sera le taux de référence majoré de 8%.
La période de vérification, en vue de s'assurer que les produits ou services sont conformes aux termes du contrat, a été fixée à 30 jours. Ce délai ne pourra être prolongé que s'il est expressément convenu et à condition qu'il ne soit pas notoirement injuste pour le créancier.
L'accord doit être approuvé par le Parlement et est ourrait être soumis à un vote en séance plénière lors de la session d'octobre à Strasbourg.
