Le TUE confirme la régularité de la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant, sous conditions de rétrocessions d’actifs, le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Tribunal de l'Union Européenne n° 84/10 du 13 septembre 2010 - "Le Tribunal confirme la régularité de la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant, sous conditions de rétrocessions d’actifs, le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère " - Cliquer ici
- TUE, 13 septembre 2010, affaires T-279/04, T-452/04, Editions Jacob / Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 13 septembre 2010 - curia.europa.eu/Mots-clés
Droit des sociétés - Rachat - Vivendi Universal Publishing - Lagardère - Droit communautaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
