Par jugements devenus définitifs, la confusion de patrimoine entre les sociétés A., G. et H. ayant été constatée, et le redressement judiciaire de la société A. a été étendu aux sociétés G. et H.
Dans un arrêt du 17 mars 2009, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable, faute d'intérêt, l’action tendant à la constatation de la nullité de la cession des promesses de baux commerciaux consentie par la société H. à la société A., et des contrats qui en ont découlé.
Les juges du fond ont relevé que la confusion des patrimoines, entre les trois sociétés H., A. et G. mises en procédure collective, empêchait que celui de la société H. fût distingué de celui des sociétés A. et G., les sociétés H., A. et G. ne pouvant avoir des intérêts opposés.
Les requérants ne justifiant d'aucune déclaration de leur créance au passif de l'une de ces trois sociétés, la cour d’appel a retenu que c'est à juste titre que le tribunal avait déclaré les demandeurs irrecevables, faute d'intérêt à agir, puisqu'en admettant l'existence d'une créance, celle-ci se serait trouvée éteinte à défaut de déclaration.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-15.066) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009 - Cliquer ici
- Actualité Francis Lefebvre, 3 septembre 2010, "Pas d'annulation de la cession intervenue entre sociétés dont les patrimoines sont confondus" - Cliquer ici
