Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS

Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs. Dans un arrêt rendu le 31 août 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée décidé par le titulaire d'une délégation de pouvoirs était valable même en l'absence de clause statutaire autorisant le président à déléguer ses pouvoirs.
Les juges du fond ont rappelé que l'article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce, qui autorise les statuts à prévoir les conditions dans lesquelles un directeur général ou un directeur général délégué peut représenter la société à l'égard des tiers, n'a pas pour effet d'empêcher le président de consentir une délégation non prévue par les statuts.
Ils ont considéré que ce texte réglemente "les conditions dans lesquelles l'exercice du pouvoir général et permanent d'engager la société, dont le président est le dépositaire, peut également être attribué par les statuts aux seules autres personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué" mais ne vise pas les délégations de pouvoirs particulières, qui ne sont donc pas soumises à la règle qu'il pose.
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Références

- Cour d'appel de Paris, chambre 6-10, 31 août 2010 (n° 08-11236), Adjalle c/ Sté Osiatis Systems

- Code de commerce, article L. 227-6 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 21 septembre 2010, "Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : la cour d'appel de Paris est divisée " - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Société par actions simplifiée - SAS - Pouvoir de représentation - Délégation de pouvoirs - Statut - Licenciement (...)