Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS

Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable une demande dirigée contre une EURL en liquidation, retenant qu'à la date de la délivrance de l'assignation à la liquidatrice amiable, la personne morale avait disparu et, qu'en conséquence, que cette absence de personnalité morale de la société assignée constituait un défaut de capacité d'ester en justice.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que l'EURL n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés", la cour d'appel a violé l'article L. 237-2 du code de commerce.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010 (pourvoi n° 09-14.671) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 237-2 - Cliquer ici

Sources

Revue Lamy droit des affaires, 2010, n° 52, actualités, droit des sociétés commerciales, § 2989, p. 21, note de Adeline Cerati-Gauthier, "Dissolution d'une EURL" - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

09-14671 - Droit des sociétés - EURL - Dissolution - Personnalité morale - Radiation - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation (...)