Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
Mme X. a travaillé au domicile de M. Y. (...)
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La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus fort, (...)
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Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante (...)
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Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au (...)
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Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au (...)
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Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de (...)
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L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat.
Le juge des référés du tribunal (...)
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