Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.
Quatre salariés, engagés en qualité d'ambulanciers, ont, alors qu'ils participaient à un mouvement de grève du 21 avril au 20 mai 2008, entravé l'accès des véhicules à un établissement de soins. Ils ont été convoqués à un entretien préalable le 3 juillet 2008 et licenciés pour faute grave le 30 juillet 2008.
Le 27 septembre 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit les licenciements nuls et condamné l'employeur à payer diverses sommes aux salariés.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Elle précise par ailleurs que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Or, la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait retenu que la qualification de faute grave.
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