Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale.
M. X. a été engagé par la société D. en contrat à durée déterminée pour une durée fixe de six mois en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé par un avenant prenant fin au retour de la salariée. Celle-ci est revenue neuf mois après le début du contrat, ce qui a mis fin au contrat.
Pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt de la cour d'appel de Douai , dans un arrêt du 30 septembre 2011, retient que l'avenant de renouvellement ne prévoit pas la durée minimale du contrat renouvelé.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel dans une décision du 25 juin 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors que cet avenant faisant état d'un remplacement pour la durée du congé de maternité, et comportait par là-même une durée minimale".
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