La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé.
Selon le jugement du tribunal d'instance d'Avignon du 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, M. X. , qui a été usager d'un centre d'aide par le travail (CAT), a saisi ce tribunal pour obtenir le paiement d'une somme à titre de congés payés non acquis et non pris pour les périodes du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 et du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.
M. X. reproche au jugement de rejeter sa demande alors que les règles garanties par les directives européennes s'appliquent à tout travail et garantissent un congé annuel payé d'une durée minimale de 4 semaines.
La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, en date du 29 mai 2013, et dont le problème de droit est de savoir si les personnes placées dans un centre d'aide par le travail relèvent du statut de travailleur au sens du droit de l'Union européenne alors qu'elles se trouvent dans une structure aménagée aux fins de les faire accéder à une vie tant sociale que professionnelle et qu'elles se trouvent incapables d'exercer dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé.
Dans l'affirmative, la Haute juridiction judiciaire souhaiterait savoir quel est le droit susceptible de s'appliquer.
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