Le salarié inapte ne peut être contraint à prendre ses congés en attendant le reclassement

A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

La société S. a employé Mme X. le 1er février 1990. Après avoir été placée en arrêt de maladie le 30 décembre 2006, la salariée a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise des 12 et 27 avril 2007. Son employeur l'a mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007 et l'a été licenciée pour inaptitude le 17 juillet 2007 après avis de la délégation du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail délivrés en raison de son mandat de représentant du personnel.
La salariée a demandé devant la juridiction prud'homale que, comme l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à compter du 28 mai 2007 et ne pouvait lui imposer de prendre ses congés payés, il devait lui verser une somme au titre des congés indûment imposés.

L'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 30 juin 2011 lui a donné raison. L'employeur se pourvoit contre cette décision, soutenant que l'employeur est le seul habilité à déterminer les dates de congés en l'absence de disposition conventionnelle et qu'il avait réglé les congés payés.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2013, rejette ses demandes puisqu'qu'à l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

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