Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
M. X. a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace et était titulaire de plusieurs mandats électifs. Le 1er septembre 2008, M. X. et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle, les parties renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail.
L'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 24 mai 2011, rejette les demandes de M. X. Elle retient que l'existence d'un différend, au moment de la conclusion d'une convention de rupture, n'affecte pas en elle même la validité de cette convention.
Elle considère également qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture pouvait être réputée non écrite sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 juin 2013, confirme cette analyse et rejette les demandes en requalification de l'acte de transaction et en nullité.
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