Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
Un décret du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, modifie les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte dans les matières suivantes : égalité professionnelle, règlement intérieur, droit disciplinaire, paiement du salaire, congés payés et représentativité syndicale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2013.
Toutefois, les obligations relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016 et les règles relatives à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-10-1 du code du travail.
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