M. X., employé d'une société, est licencié pour faute grave. Un huissier a réalisé une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et a consulté des fichiers provenant de sa messagerie électronique personnelle.
La cour d'appel de Versailles considère le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond estimant l'accès, par la société, à la messagerie personnelle de M. X. comme étant une atteinte au respect de la vie privée et ne pouvant être alors accepté comme mode de preuve.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles le 19 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire rappelle que les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si les salariés ont expressément indiqué qu'ils étaient personnels.
En l'espèce, l'huissier de justice avait mis de côté les dossiers et fichiers expressément nommés "perso" ou "personnels". Les autres fichiers, accessibles grâce à l'outil informatique mis à disposition par la société, sont présumés professionnels, quand bien même ils sont sur la messagerie électronique personnelle de M. X.
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