Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, dont les employés de maison.
L'article 12, paragraphe 4, c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que "lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail".
En l'espèce, Mme X., salariée à plein temps d'un particulier, est placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie professionnelle. Suite à des visites de reprises, le médecin du travail la déclare inapte à un poste d'entretien à temps complet, mais apte à un poste d'entretien à temps partiel, sans travaux de bras. Pendant son arrêt maladie, Mme X. a été remplacée par un salarié à temps partiel. L'employeur licencie Mme X. pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme X. saisit la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demande le paiement de diverses indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, la rupture du contrat ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement.
La cour d'appel de Toulouse fait droit à Mme X. pour qualifier la rupture du contrat de travail comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais rejette sa demande de paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.
Les juges du fond considèrent que l'employeur aurait dû reprendre Mme X. à temps partiel en déléguant les tâches qu'elle ne peut pas effectuer au salarié remplaçant.
Pour refuser sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel constate que l'article 12, a), de la convention du 24 novembre 1999 prévoit une indemnité différente, et qu'aucune disposition n'est prévu pour le cas d'un licenciement pour inaptitude d'un employé de maison.
