Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte de (...)
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En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
L'associé unique d'une entreprise peut-il valablement être salarié de sa société (...)
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Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
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Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
Considérant que le travail illégal constitue une atteinte (...)
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Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides (...)
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La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la chambre (...)
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Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à (...)
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