Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
Mme X. et huit autres personnes étaient salariées de la société M. appartenant, ainsi que la société F., à un groupe américain I. La société M. était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français pour le compte de la société E., dont le siège social se situait en Irlande, qui concédait aux sociétés M. et F. des licences informatiques et avec lesquelles elle était liée par contrats aux termes desquels elle encaissait les prestations que ces sociétés réalisaient, et leur facturait ses frais de fonctionnement, majorés d'un certain pourcentage. La société E. ayant résilié lesdits contrats, la société M. et la société F. ont été placées en liquidation judiciaire le 12 juillet 2005. Le 26 juillet 2005 tous les salariés de ces deux sociétés ont fait l'objet de licenciements économiques prononcés par le liquidateur. Faisant valoir que les sociétés du groupe étaient les véritables employeurs, et que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, neuf salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes de dommage-intérêts, réclamant la condamnation solidaire du groupe américain.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2011 a débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de co-employeur de la société I. et de leurs demandes tendant à la constatation de l'inexécution par la société M. de son obligation de reclassement, et à la fixation de leur créance au passif des sociétés M. et F.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.
Elle retient d'une part que si la résiliation, par la société E. du contrat avec les sociétés M. et F. était, dans la mesure où elles avaient été brutalement privées de tout revenu par cette décision unilatérale, à l'origine des difficultés financières rencontrées par ces sociétés, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale, il n'en demeurait pas moins que la dépendance économique et financière n'existait qu'avec la société E. qui n'était pas dans la (...)
