Mayotte : licenciement pour motif économique

Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.

Un décret du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 23 août 2013, crée une partie réglementaire dans le code du travail applicable à Mayotte relative au licenciement économique dans le cadre de la départementalisation.

Il définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours.
Il organise également la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention.
Enfin, les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont également prévues.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2013.

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