L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement.
Mme X. a été engagée par la société A. en tant que chef d'équipe et a été licenciée ensuite pour motif économique.
Mme X. conteste le bienfondé de son licenciement et réclame des dommages et intérêts.
Dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu en date du 30 juin 2011, la cour accueille les demandes de Mme X. en soulignant que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement et le condamne à verser des dommages et intérêts à l'ancienne salariée.
L'employeur se pourvoit contre cette décision et fait valoir qu'il n'a pas méconnu son obligation de reclassement puisque le poste auquel prétendait Mme X. nécessitait une formation de 4 ans qui lui faisait défaut. Il précise également qu'il a saisit la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie et que le seul emploi qui pouvait intéresser Mme X. n' a finalement pas été pourvu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur dans un arrêt du 10 juillet 2013. Elle considère que l'employeur ayant saisi la commission mais n'ayant pas transmis au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement a commis une erreur.
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