Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative suite à une modification des modalités d'exécution de son contrat.
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale afin de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 mars 2012, rejette ses demandes et valide la convention.
Mme X. fait donc grief à cet arrêt de la dire valide aux motifs qu'il n'y avait pas eu de délai raisonnable entre les entretiens et la signature de la convention et également, qu'elle a été amenée à consentir cette rupture du fait du comportement de son employeur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2013, rejette aussi ces moyens. Elle considère que le délai entre l'entretien et la signature de la rupture conventionnelle n'est pas fixé précisément et que l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas la validité de la convention.
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