Le Conseil d'Etat, statuant à propos d'un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique, aucune autorisation de licenciement disciplinaire ne peut être délivrée.
L'inspecteur du travail de la Nièvre a autorisé la SA J. à licencier M. B. pour motif disciplinaire. M. B. est délégué syndical, et son licenciement est fondé sur son comportement agressif et des violences commises au cours d'une journée de manifestation. L'organisation syndicale dont fait partie M. B. a effectué un recours hiérarchique contre cette décision.
Ce recours a été rejeté.
Saisi par M. B., le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise en vue de déterminer si l'intéressé pouvait être tenu pour responsable des faits qui lui sont reprochés compte tenu de son état dépressif et de son addiction aux médicaments qui lui avaient été prescrits. Il a ensuite annulé la décision de l'inspecteur du travail et de l'autorité administrative rejetant les demandes du syndicat.
La SA J. a fait appel de ces décisions mais, dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2010, a annulé cet arrêt. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant une nouvelle fois a de nouveau rejeté les demandes de la société le 22 mars 2011.
Dans son arrêt du 3 juillet 2013, le Conseil d'Etat statue à nouveau sur les demandes de la SA J.
Celle-ci reproche à la cour administrative d'appel d'avoir méconnu le caractère contradictoire de la procédure et d'avoir dénaturé les pièces du dossier puisque la requête de M. B. était tardive. Elle fait également valoir le fait que l'arrêt n'est pas suffisamment motivé.
Le Conseil d'Etat écarte ce premier volet de l'argumentation de la SA J.
Celle-ci critique alors le bien-fondé de l'arrêt mais ses moyens sont rejetés.
Le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne peut être légalement accordée si les faits reprochés sont la conséquence d'un état (...)
