Formation professionnelle à Mayotte : refonte des dispositions réglementaires du code du travail

Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, précise que le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres qui ont vocation à recevoir, d'une part, les dispositions actuelles qui ne sont pas modifiées et qui traitent des objectifs, des financements et des institutions en matière de formation professionnelle (titre Ier) et, d'autre part, les dispositions nouvelles pour ce qui concerne :
- le fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle (au titre Ier) ;
- les stagiaires de la formation professionnelle (titre II) ;
- les droits et les obligations des organismes de formation (titre III) ;
- le contrôle des acteurs de la formation professionnelle (titre IV).

Ces dispositions reprennent les articles du code du travail en les adaptant au système spécifique de financement de la formation par les employeurs et aux contraintes locales.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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