La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées.
Mme X. a été engagée en qualité d'inspectrice-junior par une société bancaire. Elle a ensuite pris un congé maternité puis s'est vu notifier une rupture de son contrat de travail, dont elle a pris acte. Elle a ainsi saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2012, considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui payer une indemnité à ce titre.
La cour d'appel se fonde sur le fait que la salariée avait été rétrogradée parce que l'un de ses collaborateurs, qu'elle avait encadré auparavant, était devenu son supérieur hiérarchique et que donc, l'employeur avait manqué gravement à ses obligations contractuelles.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2013, censure cette analyse et rappelle le principe selon lequel, la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées. Or, la cour d'appel n'avait pas recherché si la qualification, les fonctions et les responsabilités de la salariée avaient changé.
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