La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
La Convention du travail maritime de 2006, qui vise à établir des normes internationales pour l'emploi des gens de mer, est entrée en vigueur le 20 août 2013, après avoir été ratifié par 47 pays.
Cette convention couvre les thématiques suivantes :
- l'âge minimum de l'emploi ;
- le contrat de travail ;
- le temps de travail et de repos ;
- le paiement des salaires ;
- le congé payé annuel ;
- le rapatriement à la fin de la durée du contrat ;
- les soins médicaux à bord ;
- l'utilisation de services de placement et de recrutement privé agréé ;
- le logement, la nourriture, et la restauration ;
- la santé et la sécurité au travail et la prévention des accidents ;
- le traitement des plaintes.
La Convention entrera en vigueur pour la France le 28 février 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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