CJUE : obligation des employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur des personnes handicapées

Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Italie, considérant que cet Etat membre a manqué à son obligation d'appliquer le droit de l'Union concernant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées.

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en n’instituant pas d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en fonction des besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées, l'Italie a manqué à son obligation de transposer correctement et pleinement l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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