Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".
Une société assigne M. X., ancien employé, en détournement de clientèle et concurrence déloyale. La société s'appuie sur des messages professionnels provenant de la messagerie électronique de M. X.
La cour d'appel de Pau rejette les prétentions de la société dans un arrêt du 17 octobre 2011. Les juges du fond constatent que les messages professionnels proviennent de la messagerie électronique de M. X. qui y recevait également des messages personnels. En outre, la messagerie ne portant que le nom de M. X., sans mention de la société, doit être protégée par le secret de la correspondance.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 16 mai 2013. La Haute juridiction judiciaire rappelle que les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".
En l'espèce, M. X. n'a pas identifié sa messagerie électronique comme personnel, l'employeur pouvant donc y accéder.
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