Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de (...)
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Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
Des sociétés titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes (...)
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L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
M. X. a sollicité son inscription (...)
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L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
M. X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., lui a délivré un congé avec une offre de vente (...)
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Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à (...)
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La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
En (...)
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Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée (...)
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