Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, un décret du 28 novembre 2014 modifie le code de procédure pénale afin de préciser le contenu d'une fiche pénale adressée au casier judiciaire national en incluant l'ensemble des éléments obligatoires prévus par la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
Le texte précise que le casier judiciaire national est l'autorité à laquelle doivent être adressées les condamnations concernant des ressortissants européens, prononcées par des juridictions ultramarines ayant un casier judiciaire autonome (Nouméa, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), aux fins de transmission aux Etats membres de nationalité compétents.
Il porte à cent vingt ans la présomption de décès fixant la date limite de conservation des données et ajoute une possibilité d'effacement sur demande de l'Etat membre de condamnation ou en raison d'un relèvement prononcé par une juridiction française.
Il fixe les délais de transmission des avis de condamnations, de mise à jour et de réponse aux demandes d'information des autres Etats membres.
Il précise enfin les modalités de demandes de bulletins nos 2 et 3 dans le cadre des échanges européens.
Le décret concerne le service du casier judiciaire, les juridictions, les administrations et organismes habilités à demander un bulletin n° 2 et les particuliers.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er décembre 2014. Toutefois, le report à cent vingt ans de l'âge de présomption de décès entraînant l'effacement des données ne s'applique qu'aux condamnations postérieures à l'entrée en vigueur du décret.
Au même Journal officiel a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en date du 3 avril 2014 portant avis sur le projet de décret.
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