Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.
Sortant d’un bar en Suisse, un ressortissant français a aperçu deux gendarmes verbaliser son véhicule mal stationné, qui l’ont ensuite contrôlé, emmené au poste de police et placé en cellule de dégrisement. Le lendemain, les médecins lui ont diagnostiqué une rupture de l’épaule droite. Il a alors déposé une plainte contre les gendarmes mais le procureur général a finalement classé la plainte sans suite.
Après l’épuisement des voies de recours, il a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), alléguant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les autorités nationales n’auraient par ailleurs pas mené une enquête effective sur l’incident.
La CEDH rend son arrêt le 20 novembre 2014 et conclut que les modalités d’intervention des deux gendarmes ne révèlent pas, dans leur ensemble, un usage disproportionné de la force. Partant, elle rejette le grief de violation de l’article 3 dans son volet matériel.
S’agissant, toutefois, du volet procédural de la violation, elle rappelle que celui qui soutient avoir subi aux mains de la police un traitement contraire à l’article 3 a droit à une enquête officielle effective, rapide, approfondie et indépendante. L’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants ne serait au cas contraire d’aucune utilité.
En l’espèce, la Cour note que l’incident a immédiatement fait l’objet d’une enquête de la part du ministère public, qui a ensuite classé la plainte sans suite. Le requérant a fait l’objet d’une expertise médicale et a été confronté aux gendarmes. Pour la Cour, il ne saurait donc être reproché aux autorités suisses de ne pas avoir sérieusement pris en compte les allégations de mauvais traitements.
Elle s’interroge toutefois sur les conséquences de la décision du parquet, lors de la deuxième (...)
