Vers une modification du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : rejet par l'AN

L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles a été déposée au Sénat le 13 février 2014 par Muguette Dini.

Elle vise à reporter le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles au jour "où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique".
Car, selon les auteurs de la proposition de loi, ces agressions peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive "en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime".

Après avoir été adopté par le Sénat le 28 mai 2014 en première lecture, la proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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