Le fait pour une requérante de tout mettre en oeuvre pour que son décès intervenu avant l’instance ne soit pas porté à la connaissance de son avocat revient à induire délibérément la Cour en erreur afin que celle-ci ne mette pas fin à l’examen de son affaire et constitue un abus du droit de recours individuel.

Après une tentative de suicide manquée, une personne âgée, de plus en plus fragile, ne supportant plus d’assister au déclin de ses facultés physiques et mentales, a voulu obtenir du pentobarbital sodique pour mettre définitivement fin à ses jours, mais s’est vue refuser la délivrance de l’ordonnance nécessaire par plusieurs médecins au nom de leur code de déontologie professionnelle et du risque de poursuites judiciaires. Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour européenne des droits de (...)