Motivation d’un avis défavorable à une demande d’extradition

Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.

La chambre de l'instruction de la cour d’appel de Nîmes a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d’un accusé, ressortissant albanais, présentée par les autorités judiciaires albanaises aux fins de le poursuivre des chefs de meurtres commis en d'autres circonstances qualificatives et en collaboration et de fabrication et détention non autorisée d'armes militaires et de munitions, réputés commis dans son pays.
Pour cela, elle a énoncé que la réalité du Kanun et les difficultés des autorités judiciaires albanaises à faire prévaloir les règles assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense étaient démontrées par de nombreux documents et notamment les rapports du Conseil de l'Europe relatifs à la visite récente en Albanie du Commissaire aux droits de l'homme. L’accusé ne doit pas donc être jugé par un tribunal qui n'est pas en mesure d'assurer les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 21 octobre 2014 et casse la décision des juges du fond. Si, en effet, l’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 7° que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, les juges du fond ont statué sans ordonner un complément d'information aux fins de rechercher si, en l'espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. L'arrêt attaqué ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

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