Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné deux prévenus à un et deux ans d'emprisonnement pour vol d'électricité avec effraction et tentative de vol de métaux avec effraction en retenant que les faits étaient parfaitement établis par les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire qui font foi, selon l'article 431 du code de procédure pénale, jusqu'à la preuve contraire que n'avaient pas rapportée les prévenus. Il leur était en effet notamment reproché d’avoir découpé le grillage de clôture d’une entreprise et de s’être introduits dans l'enceinte de celle-ci avec un camion-benne en vue d'y voler des métaux.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 28 octobre 2014 et casse la décision des juges du fond au visa de l’article 430 du code de procédure pénale dont il résulte que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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