Pour un assouplissement du régime de la légitime défense

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Une proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues.

Ceux-ci, s'en référant à plusieurs faits divers et notamment au cas récent du bijoutier niçois attaqué qui, en riposte, a tué son agresseur, constatent en effet que le droit pénal français est l'un des seuls en Europe à ne prévoir aucune légitime défense qui excéderait son cadre légal. Il apparaitrait dès lors nécessaire de le modifier.

En l'état actuel du droit, la charge de la preuve de la légitime défense, prévue à l'article 122-5 du code pénal, pèse sur la victime de l'attaque dont elle prétend s'être défendue.

Par exception, est toutefois, aux termes de l’article 122-6 du même code, présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit un acte pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

A cet égard, l’article premier de la proposition de loi vise à insérer dans le code pénal à l’article 122-5 la prise en compte de l’état de la victime au moment de sa riposte en exonérant de toute responsabilité pénale la personne qui "par désarroi, crainte, terreur, un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, dépasse les limites de la légitime défense", tandis que l'article second étend les cas de présomption de légitime défense aux commerçants sur leur lieu de travail.

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