L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte a a été redéposé devant le Sénat le 28 mars 2014 puis a fait l'objet d'une lettre rectificative déposée au Sénat le 16 juillet 2014.
Ce projet habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux, s'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs.
L'article unique du projet de loi habilite à déterminer par ordonnance les dix points suivants :
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections
10° Le régime transitoire applicable, d'une part, à la durée du mandat et à ses conséquences en termes de formation, d'autre part, à la désignation des conseillers prud'hommes employeurs pour le premier renouvellement postérieur à la publication de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif de mesure de la représentativité patronale prévu dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Par ailleurs, tirant les conséquences de l'allongement de la durée du mandat (...)
