L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère que l'activité d’assistant (...)
Lire la suite...
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
Le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) a (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
Une circulaire du 28 juillet 2015, publiée le 31 (...)
Lire la suite...
Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle (...)
Lire la suite...
Après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitution dans une décision du 30 juillet 2015, la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 adapte, à compter du 1er janvier 2016, le périmètre de certaines circonscriptions administratives régionales afin de définir un cadre (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
Le (...)
Lire la suite...