Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
Le 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel consacré (...)
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S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette (...)
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Précisions sur les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
Un décret du 22 septembre 2015, publié au (...)
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Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures (...)
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L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.
Mme A., auxiliaire (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
Un décret du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative a été (...)
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Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
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