Une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison des mêmes motifs sans violer le principe "non bis in idem".
Mme C., agent technique de la petite enfance (ATEPE), affectée à la direction des familles et de la petite enfance (DFPE) de la ville de Paris, a fait l'objet d'un arrêté du maire prononçant sa révocation. Elle a alors saisi le Tribunal administratif de Paris afin qu'il annule l'arrêté, dont la demande a été rejetée dans un jugement du 19 mars 2015.
La cour administrative d'appel de Paris saisie se prononce dans une décision du 2 février 2016.
En premier lieu, elle rejette le moyen tiré de l'incompétence du signataire dès lors qu'il avait reçu délégation pour signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité.
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les procédures disciplinaire et pénale dont la fonctionnaire a fait l'objet, sont indépendantes l'une de l'autre, poursuivent des objectifs distincts et sont de nature différente. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe "non bis in idem" a été violé car d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, dans l'intérêt du service et parce que, d'autre part, bien qu'étrangers au service, les faits à raison desquels l'intéressée a été condamnée pénalement, à savoir qu'elle a commis une agression sur une personne dans un bus ayant notamment entraîné pour la victime une incapacité supérieure à huit jours, sont incompatibles avec les fonctions qu'elle exerce dès lors qu'elle est amenée à être en contact tant avec de jeunes enfants qu'avec des adultes, collègues ou parents.
Ainsi, la sanction disciplinaire est justifiée.
© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments