Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Selon le député Hervé Mariton, les règles, résultant de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, emportent des effets systématiques et excessifs qu’il convient de corriger.

Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 25 avril 2016 à l'Assemblée nationale, laquelle prévoit un délai de cent jours pour renoncer à un mandat ou fonction antérieurs à l’élection comme député ou sénateur de donner au législateur le délai nécessaire pour définir des règles plus équilibrées et plus adaptées.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)