Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC

Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.

Plusieurs personnes, en qualité d'ayants droit de Mme K. et M. M., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945, portant nationalisation des usines H.

Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre ce jugement, en se fondant sur le motif que la créance invoquée était prescrite par application des dispositions de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. Elle a, en conséquence, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'encontre des dispositions des articles 1er à 4 de l'ordonnance du 16 janvier 1945.

Les requérants se sont pourvus en cassation en soulevant une autre QPC, en invoquant cette fois que les dispositions de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété.

Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 4 mai 2016 et considère que les dispositions de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ne sauraient être utilement invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, étant des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews